La réglementation de cette Classe 5 Ulm
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Journal officiel du 24
mars 2004
Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l’arrêté du 23 septembre
1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR : EQUA0400421A
Le ministre de
l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l’aviation civile
internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont
modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le
texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment
l’article R. 133-1-2 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux
conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs
ultralégers motorisés,
Arrête :
Art. 1er. - L’arrêté
du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - L’article 2 est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Est
qualifié ULM un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé, répondant
à l’une des définitions de classe suivantes :
Classe 5 (dite aérostat dirigeable ultraléger)
Un
aérostat dirigeable ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
- la puissance maximale continue est inférieure
ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace ;
- la puissance maximale est inférieure à 75 kW
pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
- pour un multimoteur, ces valeurs sont les
puissances cumulées ;
- le volume de l’enveloppe d’hélium est
inférieur ou égal à 900 m3 ;
- le volume de l’enveloppe d’air chaud
est inférieur ou égal à 2 000 m3.
Art. 2. - Le directeur
général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française et
applicable trois mois après sa publication.
Fait à Paris, le 4 mars 2004.
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20046/A0060027.htm
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
M. Wachenheim